Le service préposé d’établissement du CHIVA est composé de :
- Édouard Douhéret, directeur général de l’établissement
- Laurent Benaioun, son représentant, directeur du service social, des psychologues, des secrétariats médicaux et du service mandataire judiciaire
- Monique Rouch, la préposée d’établissement.
Présentation du dispositif légal
La loi du 5 Mars 2007 énonce le nouveau dispositif de la protection juridique des personnes majeures, et entrée en vigueur le 1er Janvier 2009.
Cette loi vise d’une part à consacrer la protection de la personne, celle de ses biens et d’autre part, à promouvoir, garantir la liberté et la dignité des personnes les plus fragiles.
Ainsi, toute personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et sa situation.
Comme l’indique l’article 425 du code civil :
« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. »
Qui sommes-nous ?
Le service des préposées d’établissement est un des services du CHIVA, le service a été habilité le 31 octobre 2023. Les orientations et les missions du service sont définies par les textes légaux en vigueur.
Les mesures de protection
Il existe 3 mesures de protection adaptées en fonction du degré d’altération des facultés, exposées de la plus légère à la plus contraignante :
La sauvegarde de justice (art 433 du code civil) : c’est le régime de protection le plus léger, la personne conserve sa capacité juridique et la totalité de ses droits. Elle est temporaire, sa singularité est de pouvoir être mise en place rapidement. Sa durée est d’une année, renouvelable une fois.
La curatelle (simple, aménagée, renforcée ; art 440 alinéa 1 du Code civil) : la curatelle permet à la personne de conserver une capacité juridique partielle : pour certains actes, elle conserve ses droits par contre pour les actes qui engage son patrimoine, elle ne peut agir qu’avec l’assistance du curateur ou dans certains cas du juge. Sa durée est de 5 ans, toutefois dans certaines situations la durée pourra être supérieure si l’état de santé de la personne n’est pas susceptible de connaître une amélioration.
La tutelle (art alinéa 3 du code civil) : c’est le régime le plus fort. Tous les actes sont effectués par un tuteur qui représente la personne protégée. Sa capacité juridique est presque inexistante. Sa durée est de 5 ans, toutefois dans certaines situations la durée pourra être supérieure si l’état de santé de la personne n’est pas susceptible de connaître une amélioration.
Le service préposée d’établissement est ouvert au public
du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Une permanence téléphonique destinée aux seuls majeurs protégés est assurée, par la préposée, les lundi, mercredi, vendredi de 9h à 12h.
Numéro de téléphone : 06.02.18.25.91
Mail : servicetutelaire@chi-val-ariege.fr
Adresse :
Service Mandataire judiciaire du CHIVA
Bâtiment EHPAD de Bellissen
9 avenue Jean Monnet
09000 FOIX
Transports :
- Gare SNCF : www.sncf-voyageurs.com
- Bus régionaux LIO : www.lio-occitanie.fr
- Réseau bus Agglo Bus : www.lagglobus.fr
Documents à télécharger :
